La loi Pinel expliquée :

Quelle est la loi Pinel?
Pinel dispositif est un plan d'investissement locatif. Prenez l'appareil Duflot depuis le 1er septembre 2014 : loi pinel explication

La loi Pinel vous permet de bénéficier d'une déduction fiscale pouvant atteindre 21% du coût d'une maison neuve pendant 12 ans. D'autre part, l'investisseur doit respecter un ensemble d'obligations décrites ci-dessous.

Qui se soucie de la loi de Pinel?
Tous les contribuables résidant en France ont droit à la loi Pinel lorsqu'ils achètent une maison neuve, achetée ou à venir.

Quels sont les logements éligibles?
Ce sont des maisons neuves conformes à la réglementation thermique en vigueur le jour de la demande d’autorisation de construire, aujourd’hui les normes BBC2005 et RT2012. La maison doit être achetée dans une ville éligible située dans une zone de déséquilibre offre / demande de loyers (voir les informations à ce sujet ci-dessous).

la loi pinel expliquée

Quelles villes sont éligibles?
Les villes éligibles au régime Pinel ont été regroupées par propriétaire. Ces zones correspondent à différentes densités de population:

Zone Aa: Paris et 29 communes de sa petite couronne.
Zone A: région parisienne, Côte d'Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et quelques communes du bassin genevois
Zone B1: municipalités de plus de 250 000 habitants et leurs zones urbaines.
Zone B2: municipalités de plus de 50 000 habitants et leurs zones urbaines.
Le reste de la zone.
Parmi les communes de la zone B2, seules les personnes ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral sont justifiées.

Depuis le 1er octobre 2014 a publié une nouvelle liste officielle des municipalités éligibles loi Pinel, placez-la sur notre site Web pour le téléchargement, vous pouvez consulter librement.

Quelles sont les obligations à respecter pour bénéficier de la déduction fiscale de Pinel?
Ces obligations sont de plusieurs types:
Le logement doit être loué nu, c'est-à-dire non classé.
Le logement doit être la résidence principale du locataire.
Le loyer avec le premier locataire doit intervenir pour les 12 mois après la fin de la maison.
Le locataire peut être le propriétaire ou le descendant du propriétaire mais ne peut pas faire partie du bureau des impôts de ce dernier.
La période de location de la maison doit être formalisée par un engagement et couvrir une période d'introduction minimale de 6 ou 9 ans.
Le locataire doit respecter les limites de loyer et de ressources

Quelles sont les limites de location et les ressources maximales à respecter dans la loi de Pinel?
Pour ne pas compromettre l'impôt Pinel propriété du logement Pinel devra louer dans la limite maximale des paliers de revenu et de ressources, en fonction de la zone que vous êtes dans la municipalité où la maison. il a été construit

Quelle est la limitation fiscale dans la loi de Pinel?
Ce prix varie en fonction de la période de location de la propriété:

12% à la location sur 6 ans (2% par an)
18% si loué pour plus de 9 ans (2% par an)
21% à louer sur 12 ans (2% par an pendant 9 ans, puis 1% par an pendant 3 ans)
Ce taux est appliqué au prix du bien, c'est-à-dire au prix d'achat plus le coût d'acquisition (frais notariés).
Il vous incombe de vérifier la taxe pour 2019 pour voir si vous pouvez utiliser le plein montant de la réduction d'impôt indiquée pour votre investissement. En fait, pour une réduction, si le montant déductible est supérieur à votre impôt réel, l’État ne remboursera pas la différence.

Puis-je acheter une maison Pinel dans le cadre d'une SCI? Par SCPI?
Oui, l'investissement dans la loi de Pinel peut s'effectuer par le biais d'une SCI, mais il doit être transparent (sous réserve de l'impôt sur le revenu des partenaires). De même, la souscription aux actions Pinel SCPI permettra une réduction d'impôt basée sur 100% de la souscription.